Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 47 du 25 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02919
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9820379S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 décembre 1997, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et transfert d'embryons, est refusée à la polyclinique de Bois-Bernard, route de Neuvireuil, à Rouvroy (Pas-de-Calais).